Charte informatique La Fabrique du Prof

Propriété intellectuelle et sécurité numérique

Selon la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN),
Selon le code de la propriété intellectuelle,

Politique de confidentialité

Le détail de la politique de confidentialité est consultable en cliquant ici.

Propriété intellectuelle

Les séquences pédagogiques mises en ligne par La Fabrique du Prof sont des contenus protégés par le droit d’auteur et le code de la propriété intellectuelle et déclarés au Centre Français de Copie.
Ils demeurent la propriété de La Fabrique du Prof, au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont à l’usage des inscrits aux séquences pédagogiques de la Fabrique du Prof.
Leur diffusion sur le web ou à des tiers par quelque moyen que ce soit est strictement interdite.
Les professeurs des écoles inscrits demeurent seuls responsables des atteintes aux droits de propriété intellectuelle dont ils pourraient être à l’origine du fait de la diffusion sur le web des œuvres protégées de La Fabrique du Prof.
Ainsi, en cas d’infraction au code de la propriété intellectuelle, à titre principal, les professeurs des écoles inscrits engagent leur responsabilité pour contrefaçon de droit d’auteur.
Selon l’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle : toute édition d’écrits imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300000 euros d’amende. (500000 euros d’amende lorsque le délit est commis en bande organisée).
Selon l’article L.335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 500000 euros d’amende le fait de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, des œuvres ou objets protégés.

Sécurité numérique

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés, pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie aux articles (L. 331-5) du code de la propriété intellectuelle.