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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE du site internet www.lafabriqueduprof.fr

Les présentes CGV sont à jour au 21 septembre 2026

 

Préambule

Le site Internet www.lafabriqueduprof.fr (ci-après le « Site ») est édité par : la société LA FABRIQUE DU PROF, SAS au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé 5 Impasse de Grand Angles Immeuble Axium, 30133 Les Angles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le n° 802 672 659 (ci-après « la Société »).

La Société est joignable au numéro de téléphone suivant : 04 90 85 22 98 ou à l’adresse email suivante : contact@forprof.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le client (ci-après le « Client ») (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie »), concernant la dispense de formation des futurs professeurs en vue de la préparation aux Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles (ci-après les « Services »)

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans la commande confirmée par la Société ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

 

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société met à la disposition des Clients les Services. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la ou les « Commande(s) ») passée sur le Site par un Client ou lors de l’envoi par le Client du bulletin de pré commande accompagné du paiement ou pour toutes les personnes bénéficiant d'un dispositif de prise en charge.

1.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer Commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l'exclusion de tous autres documents.

1.3. Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. Les Présentes CGV sont téléchargeables sur le Site et éditables par le Client.

1.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

1.6. Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de la qualité de consommateur défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la commande, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

 

2. MOYENS TECHNIQUES

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

 

3. INSCRIPTION ET COMMANDE

3.1. Inscription et Commande.


3.2. Le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de confirmation écrite de la Commande du Client par la Société (par email) envoyé à l’adresse postale ou électronique telle qu’indiquée sur la pré commande en ligne par le Client ou sur toute autre document contractuel ( devis...).


3.3. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.


3.4. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.


3.5. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des présentes CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande.


3.6. Après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, et sous réserve de l’envoi par la Société d’un email de confirmation de Commande au Client, le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.


3.7. Sous réserve du droit de rétractation tel qu’énoncé à l’article 7 des présentes CGV, Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV. Les accès à votre formation vous seront communiqués à la fin de votre délai légal de rétractation.


3.8. Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.



 

4. PAIEMENT ET PRIX

4.1. Le paiement en plusieurs mensualités

Le paiement peut s’effectuer en plusieurs mensualités par chèque (6 mensualités  MAXIMUM en fonction du mois d'inscription ) ou 3 fois sans frais par carte bancaire . Les frais de rejet de paiement par carte bancaire sont à la charge du client soit 25€ par prélèvement refusé.

Pour le paiement par chèque : le Client doit envoyer en même temps que sa pré-inscription sur le site Internet, le nombre indiqué de chèques libellés à l’ordre de la Société. Une fois le délai de rétractation expiré, la Société encaissera le premier chèque (le 5 du mois en cours). Les autres chèques seront encaissés mensuellement le 5 de chaque mois. La dernière mensualité sera encaissée au plus tard lors du dernier mois de formation (en juin). Les frais de rejet de chèques sont à la charge du client soit 16.20€ par chèque refusé.

Pour le paiement échelonné 3 fois par carte bancaire, le premier encaissement aura lieu 6 jours après le passage de la commande en ligne, les autres encaissements auront lieu à J+30 et J+60 du premier encaissement.

4.2. Le paiement au comptant par chèque ou règlement bancaire

Le montant du paiement comptant sera encaissé/débité par la Société, 6 jours après la passation de la Commande pour le paiement par carte bancaire et le 5 suivant la fin du délai de rétractation à la réception du règlement par courrier pour le paiement par chèque. Les frais de rejet de chèques sont à la charge du client soit 16.20€ par chèque refusé.

Le Site utilise le système de sécurisation de Mercanet - BNP Paribas pour le paiement par carte bancaire, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit à l’Utilisateur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre l’Utilisateur et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

4.3. Le paiement par prélèvement bancaire

Le paiement peut s’effectuer en plusieurs mensualités par prélèvement bancaire (nombre de mensualités calculé automatiquement selon le mois d'inscription jusqu’au mois d’avril de l’année du concours).
Lorsque le client valide sa commande et choisit le paiement par prélèvement, il recevra un mandat type à nous retourner dûment complété. Dans le cadre d'un paiement par prélèvement et en cas de demande de remboursement du client, l'institut disposera d'un délai de 8 semaines après la date d'échéance du prélèvement pour le rembourser.


4.4. Dans le cas d’un financement par le Compte Personnel de Formation du stagiaire (CPF), l’organisme financeur s’engage à régler le montant de la préparation à la fin de la réalisation de l’action de formation. Le stagiaire s'engage alors à être assidue et à passer la Certification « Intégrer l’utilisation des TICE dans sa pratique pédagogique ». Le stagiaire s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du Compte Personnel de Formation. Les accès vous sont communiqués à la date d’entrée en formation indiquée sur Mon Compte Formation, votre inscription acceptée, et lorsque votre commande complémentaire est finalisée. Dans le cas d’un accord de prise en charge validé après une inscription en auto financement, le remboursement de la partie autofinancée se fera en fin de formation. Les éventuels encaissements ou prélèvements seront stoppés à réception de l’accord de prise en charge. Le stagiaire s’engage, dès son inscription, à se présenter à la session de certification prévue dans le cadre de la formation, à la date et selon les modalités communiquées par La Fabrique du Prof, sous réserve des cas de force majeure recevables par les certificateurs ou de tout autre motif légitime dûment justifié.
Le Stagiaire reconnaît que l'inscription à une formation financée, en tout ou partie, par le CPF implique de suivre effectivement la formation et de se présenter aux épreuves de certification lorsqu'elles sont prévues dans le parcours de formation.
En cas d'absence injustifiée à la certification, de refus de se présenter aux épreuves ou de tout comportement ayant pour effet d'empêcher ou de compromettre le passage de la certification, La Fabrique du Prof pourra être amené à signaler cette situation dans le cadre des obligations liées au financement de la formation et aux contrôles de réalisation du service.
Lorsque cette absence ou ce refus entraîne la remise en cause, totale ou partielle, de la prise en charge de la formation au titre du CPF, notamment lorsque les conditions de réalisation de la formation ou de présentation à la certification ne sont plus réunies, le Stagiaire pourra être tenu de régler à  La Fabrique du Prof les sommes qui resteraient dues au titre de la formation, dans la mesure où leur facturation est légalement permise et conformément aux règles applicables au dispositif CPF.
L'absence injustifiée à la certification ne saurait, en tout état de cause, ouvrir droit à un remboursement ou à une indemnisation du stagiaire par La Fabrique du Prof.


4.5. En cas de financement externe (OPCO, ou autre organisme financeur), il appartient au stagiaire de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’organisme financeur dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de non-règlement par l’organisme financeur du stagiaire, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Dans le cas d’un accord de prise en charge validé après une inscription en auto financement, le remboursement de la partie autofinancée se fera en fin de formation. Les éventuels encaissements ou prélèvements seront stoppés à réception de l’accord de prise en charge.



4.6. Prix

Les frais de dossier et d’inscription sont compris dans les prix indiqués et sont fixés à 30% (trente pourcent) du prix des Services commandés.

Dans les limites prévues par la loi applicable, les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la Commande. Les prix donnés à titre indicatif ne concernent que les Clients prenant en charge à titre personnel la commande de Services. En cas de prise en charge de la Commande de Services par un organisme tiers, les prix seront majorés conformément aux tarifs en vigueur appliqués par la Société. Un devis sera transmis par la Société au Client en cas de prise en charge de la Commande par un organisme tiers.

Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés HT. Étant précisé que les prix des Services ne sont pas soumis à TVA, conformément à l’article 261-4 4° du Code général des impôts.

4.7. Changement de formule à la demande du client

Toute demande de changement de formule de formation à l’initiative du Client est soumise à l’accord préalable et exprès de la FABRIQUE DU PROF.

Lorsque LA FABRIQUE DU PROF accepte cette modification, celle-ci est effectuée aux conditions définies par LA FABRIQUE DU PROF et prend effet à compter de la date convenue entre les parties.

Lorsque le Client sollicite le passage vers une formule dont le tarif est inférieur à celui de la formule initialement souscrite, la différence de prix entre les deux formules n’est pas due au Client à titre de remboursement, sauf accord commercial exprès et écrit de LA FABRIQUE DU PROF ou disposition légale contraire.

Le changement de formule entraîne l’application des conditions, modalités et prestations attachées à la nouvelle formule à compter de sa date d’effet. Les prestations déjà réalisées, mises à disposition ou consommées dans le cadre de la formule initialement souscrite restent acquises et ne peuvent donner lieu à remboursement du seul fait du changement demandé par le Client.

Le changement de formule demandé par le Client ne constitue ni une rétractation ni une résiliation du contrat initial, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

LA FABRIQUE DU PROF se réserve la possibilité de refuser toute demande de changement de formule, notamment lorsque celui-ci n’est pas compatible avec l’organisation, le calendrier ou les modalités pédagogiques de la formation.



 

5. SERVICES

Le site https://www.lafabriqueduprof.fr/ offre à son stagiaire utilisateur de sa plateforme de services, en accès gratuit sur Internet, l’accès à l’actualité disponible au moment de sa connexion et à tous les conseils gratuits liés à chaque cycle d’apprentissage ou rangés par catégories. Le site https://www.lafabriqueduprof.fr/ complète sa plateforme d’une gamme de produits et services permettant à l’utilisateur un accès différencié aux informations.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par La Fabrique du Prof.


3 types de services vous sont proposés :

​

  1. Le coaching pédagogique

Pour le coaching pédagogique, le stagiaire sera mis en relation avec un professeur dès le premier jour de rentrée des élèves. Le stagiaire de la Fabrique du Prof aura accès au coaching dès son inscription validée, après réception du paiement carte bleue ou chèque en comptant ou en trois fois sans frais, après respect du délai de rétractation de 14 jours. Les conditions du coaching sont mentionnées sur https://www.lafabriqueduprof.fr/.


  1. Le bilan de compétences

Il est dispensé à titre individuel, à distance et s’adresse à tout particulier, personne physique. Il n’y a pas de prérequis demandé au préalable. Le bénéficiaire devra être équipé d’un ordinateur et un accès internet. Tel que mentionné à l’article L.6313.1 du Code du Travail, le bilan a pour objectif d’analyser les compétences personnelles et professionnelles du stagiaires, ses aptitudes et ses motivations. Conformément à l’article R.6313-4 du Code du Travail, le bilan de compétences se déroule en trois phases : la phase préliminaire qui permet de prendre en compte le besoin du bénéficiaire, de confirmer son engagement dans la démarche de bilan et valider les modalités de déroulement du bilan ; la phase d’investigation qui permet au bénéficiaire d’analyser son parcours personnel et professionnel, ses motivations, points d’appui et ressources, de construire son projet professionnel envisager une ou plusieurs pistes alternatives ; la phase de conclusion qui permet de valider le projet professionnel et les étapes mettre en œuvre, de prendre connaissance des résultats détaillés de son bilan par la lecture et la transmission par son coach de la synthèse individuelle et confidentielle. La prestation est réalisée à distance, sur une durée de 3 mois, à raison de 14 heures d’entretiens individuels répartis sur les 3 phases de bilan + 10 heures de travail personnel guidé. Les entretiens sont réalisés via une salle de visioconférence, partenaire professionnel de la Fabrique du Prof. Les moyens pédagogiques et techniques utilisés sont : les questionnaires d’autoévaluation, le portefeuille de compétences, les tests de personnalité, les enquêtes métiers.

A l’issue du bilan de compétences, le bénéficiaire recevra la feuille d’émargement, l’attestation de formation, la synthèse détaillée confidentielle des résultats du bilan remise par son coach.
Les coachs sont coachs professionnels certifiés, psychologues du travail ou des conseillers bilans expérimentés. Ils s’engagent à mettre tout leur savoir faire au service du bénéficiaire, faire preuve de professionnalisme, de bonne foi et dans les règles de l’art (conditions matérielles adaptées…), respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations transmises.


  1. Les Stages de prise en main de la classe en webcours

Les dates des stages seront communiquées sur https://www.lafabriqueduprof.fr/. Conditions dans lesquelles les stages sont dispensés : voir les informations sur https://www.lafabriqueduprof.fr/. L’ouverture d’un stage est conditionnée à un nombre minimum de stagiaires ( 12 minimum). Les dates des stages seront susceptibles d’être modifiées ponctuellement en fonction des nécessités pédagogiques sous réserve d’une notification préalable de 48 heures.


  1. La hotline pédagogique

La date de rendez-vous sera choisie par le stagiaire en fonction du planning donné en ligne et de ses disponibilités. Une heure d’entretien téléphonique ou Skype sera réalisée avec un professeur expérimenté.
Le stagiaire doit fournir à son professeur l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de cette prestation. Le stagiaire doit payer le prix des services fournis par son professeur (paiement par carte bancaire en ligne) et s’engage à payer intégralement tout rendez-vous manqué qu’elle qu’en soit la raison (cela inclut de façon non restrictive la maladie, le retard, l’accident, la panne informatique, l’oubli, etc…) Le stagiaire reconnaît que tout rendez-vous commence au jour et à l’heure convenue. Tout retard sera soustrait du temps de la consultation. Tout retard supérieur ou égal à 15 minutes équivaut à une séance manquée et doit donc être intégralement payé.


  1. La Formation numérique E-learning : le Client aura accès à une plateforme en ligne disponible 7j/7 afin d’accéder à des contenus en lien avec la formation.

Préparation concours IEN : Le Client sera accompagné par un professeur pour l’élaboration du dossier RAEP suivi de trois mises en situation d’oral et une heure de coaching oral.


Formation CAFIPEMF : Le Client sera accompagné sur le choix, l’animation de la séquence et l’aide à la préparation du rapport pendant 5 heures.


Formation CAPPEI : le client sera accompagné sur le choix de la séance, l’entretien, 1 mise en situation pour l’épreuve 1, il sera aidé pour la préparation du dossier et l’entretien, au choix de l’action en tant que personne ressources et la mise en situation finale.


Préparation à l’épreuve d’entretien de Directeur d’école : le stagiaire aura accès à un fond documentaire, 1 entretien diagnostic et 2 Mises en Situation d’Oral.

 

6. RÉSILIATION

6.1. Du fait de la décision de la Société

Le contrat peut être résilié par la Société en cas de faute du Client non réparée dans les (30) jours après mise en demeure, notamment lorsque le Client ne règle pas le prix des Services ou perturbe les enseignements ou le climat relationnel. En cas de retard ou de défaut de paiement, la Société se réserve le droit également de ne pas accepter webcours ou MSO le Client, de supprimer ses accès au Campus ou à son extranet et d’interrompre sa préparation.

Enfin,  La Fabrique du Prof demande à ses stagiaires de respecter les valeurs de la République (liberté, égalité, fraternité et laïcité). Aussi tout message ou signe ostentatoire d’appartenance religieuse ou politique est interdit dans les forums, les cours La Fabrique du Prof, les Webcours.


6.2. Du fait du Client

- En cas de force majeure : la maladie* empêchant le Client de poursuivre la formation, le Client pourra demander le remboursement (hors frais d’inscription de 30% et frais de gestion de 150€) selon le mode de calcul suivant :
Le calcul des frais engagés lors de la préparation anticipée (avant la date du quinze septembre) se fait au prorata temporis du temps passé dans la préparation.

A compter du quinze septembre de l'année scolaire, le calcul se fait au prorata temporis du temps passé/écoulé dans la préparation, sur le montant non retenu pour les frais d'inscription et la préparation anticipée.

*(Certificat médical justifiant de l’impossibilité de suivre la formation, à envoyer par courrier recommandé).


Les préparations La Fabrique du Prof étant conçues pour être suivies par des personnes menant une activité professionnelle et/ou familiale : le fait de travailler ou de trouver un nouveau travail ne constitue pas une cause de résiliation du contrat. C’est la date de réception du courrier recommandé qui fait foi dans le mode de calcul du prorata temporis.


6.3. Autres cas : Les démarches d’inscription au concours sont sous la seule responsabilité du Client. L’oubli ou le retard d’inscription au concours par le Client ne saurait être une cause valable de résiliation du contrat. L’annulation du concours ou d’une épreuve ne saurait être une cause valable de résiliation du contrat. ​​

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Il est rappelé que l’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

7.2. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du Contrat ou de la fourniture du Service pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.3. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 5 Impasse de Grand Angles Immeuble Axium, 30133 Les Angles ou par courriel à : contact@forprof.fr

7.4. Le Client dispose d’un formulaire de rétractation à la fin des présentes CGV, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société par tout moyen.

7.5. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

7.6. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Service(s) qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

 

8. RESPONSABILITÉ

8.1. La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que le Client pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 14.1 du fait d’un tiers ou du fait du Client.

8.2. La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation du Site et des Services par les Clients.

8.3. La Société ne saurait en aucun cas, être tenue pour responsable de l’inscription du Client au Concours qu'il choisit dans le cadre de sa formation. Le Client est seul responsable de son inscription.

8.4. Par ailleurs, la Société ne saurait en aucun cas, être tenue pour responsable de la méconnaissance par le Client des prérequis nécessaires à l’inscription au Concours choisi.

8.5. En cas de modification des conditions de passation du concours choisi , les Clients ne pourront en aucun cas demander le remboursement des Services que ce soit en tout ou partie dans la mesure où cette modification est extérieure à la volonté de La Fabrique du Prof et dépend du Ministère de l’Education et de la Jeunesse. La Fabrique du Prof mettra, néanmoins, en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la réalisation des Services dans les meilleures conditions possibles.

8.6. Les Clients ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

9. OBLIGATION DE MOYENS

9.1. La Société est soumise à une obligation de moyens concernant la réussite du Client aux Concours de Recrutement de Professeurs des Collèges. En cas d’échec auxdits Concours, la Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable.

 

10. STATUT DU CLIENT

10.1. Il appartient à chaque Client de prendre ses dispositions afin d’être couvert en matière de mutuelle et de responsabilité civile.

 

11. REGLEMENT INTERIEUR

11.1. Tout stagiaire inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur figurant sur le site internet ou sur son espace en ligne.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Les Services, comprenant l’accès au e-learning et tout support communiqué par la Société dans le cadre de la fourniture des Services (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle ») restent la propriété exclusive de la Société qui en est seul titulaire et détient tous les droits nécessaires pour en assurer la commercialisation et en permettre l’utilisation.


12.2. En conséquence, le Client ne pourra ni les céder à titre onéreux ou gratuit, ni les transmettre à titre gratuit ou onéreux, ni les prêter à titre onéreux ou gratuit, ni les communiquer ou diffuser à titre gratuit ou onéreux. Par ailleurs, le Client s’engage à informer la Société de toute atteinte dont il pourrait avoir connaissance.


 

13. DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont accessibles dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site et/ou communiquée au Client par la Société.

13.2. Les stagiaires inscrits à une formation autorisent La Fabrique du Prof à reproduire sur tout support et par tous procédés et à diffuser, sans contrepartie financière, la (ou les) photographie(s), le film et ou l’enregistrement (ci-après les œuvres) les représentant, prises/réalisées dans le cadre d’un formation réalisée. Les œuvres précitées seront utilisées par  La Fabrique du Prof afin de communiquer sur ses formations et/ou les concours auxquels la société prépare. L’autorisation porte exclusivement sur une diffusion par et sous le contrôle direct de  La Fabrique du Prof, sur support papier (plaquette, brochure d’information, affiche) ou dématérialisé, via internet, sur le site de  La Fabrique du Prof ou sur les réseaux sociaux.  La Fabrique du Prof pourra faire tout usage des œuvres, dans les limites précitées et à l’exclusion d’un usage publicitaire (entendu comme une diffusion nécessitant l’achat d’espace publicitaire). La présente autorisation est consentie pour le monde entier et sans aucune limite de temps. Les légendes ou commentaires accompagnant la diffusion des œuvres ne devront pas porter atteinte à la réputation, à la vie privée ou à l’intégrité des stagiaires. Si un stagiaire souhaitait ne pas apparaitre sur un support utilisé par La Fabrique du Prof, il peut en faire la demande, à tout moment (durant ou après sa formation), à contact@forprof.fr. La Fabrique du Prof s’engage alors à retirer le support dans les meilleurs délais.

13.3 Dans le cadre de votre parcours de formation, si vous êtes amené à passer le Certificat Voltaire, certification officielle en langue française, éligible au Compte personnel de formation (CPF) et délivrée par la société WOONOZ, organisme certificateur, vous acceptez que votre score et le niveau de certification associé soient communiqués à votre organisme de formation. Cette communication est strictement limitée aux finalités suivantes :

  1. suivi et validation de votre parcours de formation ;
  2. justification de la réalisation de la certification dans le cadre d’une action financée (notamment via le CPF) ;
  3. communication des résultats pédagogiques.
 

14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION


14.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

14.2. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSO dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’AVENIR CONSO : https://www.avenir-conso.com/
- soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.


14.3. Le Client est informé que :

  1. Pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service client et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
  2. La demande devra être fondée et légitime.


14.4. Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un (1) an suivant sa réclamation écrite à la Société.

14.5. Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

 

15. UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ELISE

​ La Fabrique du Prof met à disposition des stagiaires un outil d’intelligence artificielle appelé Elise, conçu à partir de ses contenus pédagogiques. Son utilisation est facultative et relève de la seule responsabilité du candidat.


​ La Fabrique du Prof ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ni l’actualité des réponses produites par Elise et se décharge de toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou de conséquence liée à une mauvaise interprétation. Le candidat est informé que l’outil peut produire des contenus approximatifs ou erronés et s’engage à faire preuve d’esprit critique en vérifiant toute information obtenue.


En aucun cas, l’outil ne peut se substituer à l’accompagnement pédagogique prévu. Le candidat s’engage à ne pas publier ou diffuser des réponses issues de l’IA Elise.

 

16. DISPOSITIONS GENERALES

16.1. Force majeure

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du Code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la Partie qui l’invoque. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.


16.2. Autonomie des clauses

Si une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.


16.3. Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.


16.4. Cession

La Société peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations de la Société et, ce, dans les mêmes conditions.


16.5. Contact

La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : contact@lafabriqueduprof.fr ou par téléphone au numéro suivant : 04 90 85 22 98




Formulaire de rétractation

À l'attention de :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE du site internet www.lafabriqueduprof.fr

Les présentes CGV sont à jour au 21 septembre 2026

 

Préambule

En application de l’article L920-13 du code du Travail, entre, d’une part, La Fabrique du Prof, Immatriculée au RCS et inscrite sous le numéro 802 672 659 000 17 ; sise Immeuble AXIUM – 5 impasse des Grands Angles – 30133 Les Angles, dénommé «La Fabrique du Prof», représenté par sa Directrice, Brigitte Buisson et d’autre part le stagiaire faisant appel aux services d’accompagnement de la société La Fabrique du Prof, ci-après dénommée « le Stagiaire», est conclu un contrat d’enseignement. Nous sommes joignables au 04 90 85 22 98 ou à contact@lafabriqueduprof.fr


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat conclu entre le Stagiaire et La Fabrique du Prof en vue de la fourniture de Services par La Fabrique du Prof au Stagiaire (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document ou information figurant sur le site internet de La Fabrique du Prof, les présentes conditions générales prévalent.

 

1. PRIX

Les prix de nos Services sont indiqués en euro (€) et ne sont pas soumis à la TVA (à l’exception de la hotline pédagogique soumise à 20% de TVA, ainsi que des produits de la boutique en ligne). La Fabrique du Prof se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les prix affichés s’adressent aux particuliers. Dans le cadre d’une prise en charge, les tarifs des particuliers seront majorés aux tarifs en vigueur appliqués par La Fabrique du Prof.


Si le stagiaire finance son bilan de compétences grâce à son compte personnel de formation “CPF”, la conclusion du contrat intervient sur le site du CPF, Accueil du site, Mon Compte Formation. Le stagiaire doit créer son identité numérique sur le site de la Poste ou sur France Identité (si titulaire d’une CNI récente) puis réaliser toutes les démarches nécessaires sur le site du CPF : Accueil du site Mon compte Formation, Mon compte Formation. Un guide et une assistance technique sont à la disposition du stagiaire sur le site du CPF. Le paiement s’effectue directement sur le site du CPF.


Modalités de paiement à titre particulier

Trois modalités de paiement sont proposées :

  1. Paiement en 1 ou jusqu’à 6 fois par chèque : le paiement peut se faire en une ou jusqu’à 6 mensualités par chèque si chaque mensualité est supérieure à 100 euros. Le client doit adresser le mail reçu après sa pré-inscription avec la totalité de son règlement par chèque (émis par une banque domiciliée en France) libellé à l’ordre de La Fabrique du Prof à l’adresse suivante : La Fabrique du Prof – Immeuble AXIUM – 5 impasse des Grands Angles – 30133 Les Angles. Une fois passé le délai de rétractation de 14 jours francs (dans le cadre du stage de prise en main de la classe ou du coaching pédagogique), la première mensualité est encaissée le 5 ou le 20 du mois, selon la date d’inscription, et les autres mensualités sont prélevées au 5 de chaque mois qui suit. La dernière mensualité sera encaissée au plus tard lors du dernier mois de l’accompagnement, c’est-à-dire en juin.
  2. Paiement par Carte de crédit en 1 ou jusqu’à 3 fois (pour un montant de 100 euros minimum par mensualité) : Le paiement par internet sera encaissé 6 jours ouvrés après l’inscription sur le site internet. En cas de rétractation pendant le délai légal de 14 jours (dans le cadre du stage de prise en main de la classe ou du coaching pédagogique), si des sommes ont été versées, La Fabrique du Prof s’engage à les restituer dans un délai maximum de 14 jours après la demande de rétractation par le stagiaire. Dans le cadre d’un paiement automatique par carte bancaire, il appartient au stagiaire utilisateur dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de contacter le service client et de fournir les coordonnées de carte bancaire valides. A défaut, l’abonnement ou le service sera suspendu.
  3. Paiement par prélèvement automatique sur compte bancaire : le client doit dans ce cas remplir un mandat de prélèvement SEPA en ligne et le signer. 


La Fabrique du Prof se réserve le droit de suspendre toute inscription en cas de chèque impayé de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement (frais éventuels à rajouter en cas d’impayés). Le Stagiaire garantit à La Fabrique du Prof qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Fabrique du Prof se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le stagiaire est seul responsable du paiement effectif du produit ou du service acheté, réglé, une fois par carte bancaire, par chèque, ou en plusieurs fois par prélèvement sur compte ou carte bancaire. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire, par chèque, ou du prélèvement sur compte bancaire pour le service proposé. Le site / n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique ou ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

 

2. COMMANDES CHEZ LA FABRIQUE DU PROF

Les commandes se font uniquement sur le site Internet : www.lafabriqueduprof.fr​

 

3. VALIDATION DE LA COMMANDE

Le Stagiaire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. En conséquence, le Stagiaire reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Stagiaire souhaite commander en ligne les Services. Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du stagiaire en cochant la case “j’ai lu et j’accepte les conditions générales” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cadre de l’exercice du “droit de rétractation” prévu à l’Article 4 et selon les conditions citées.

 

4. INSCRIPTION

L’inscription est effective lors de la confirmation écrite de la commande du Stagiaire par La Fabrique du Prof dans un délai raisonnable par email à l’adresse indiquée sur le bulletin d’inscription ou acceptation du paiement par carte bleue par la banque du stagiaire.

 

5. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Dans le cas du bilan de compétences, du stage de prise en main de la classe, des formations IEN, CAFIPEMF, CAPPEI et du coaching pédagogique, le stagiaire possède 14 jours francs pour résilier son inscription. Ces 14 jours courent à compter de la date de validation de l’inscription par internet. Le Stagiaire pourra utiliser le formulaire de rétractation (Bordereau de rétractation) que nous proposons. Vous n’aurez pas à justifier de motifs, ni à payer des pénalités l’exception, le cas échéant de frais de retour. Si des sommes ont été versées, La Fabrique du Prof s’engage à les restituer dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de l’intention du Stagiaire de se rétracter dans les conditions du présent article. La Fabrique du Prof procèdera au remboursement par virement ou chèque. Dans le cas des séquences pédagogiques et de la hotline pédagogiques, le droit de rétractation ne peut être exercé car l’exécution de la formation a commencé avant la fin du délai de rétractation. Ainsi, le droit de rétractation ne s’applique pas au contenu numérique fourni sur un support immatériel et au contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (séquences pédagogiques à la carte ou en abonnement, animations pédagogiques et hotline pédagogique).

 

6. RESPONSABILITÉ DE LA FABRIQUE DU PROF

La Fabrique du Prof s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le Stagiaire en cas de faute du Stagiaire ou en cas de force majeure telle que, sans que cette liste soit limitative, l’interruption du service résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à Internet et des grèves de La Poste… Le site internet est accessible via Internet. Les stagiaires reconnaissent que La Fabrique du Prof ne fait pas fonctionner ni ne contrôle Internet et que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux des Stagiaires. La Fabrique du Prof ne pourra être tenu responsable de ces activités.

 

7. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE INTELLECTUELLE ET NON CONCURRENCE

L’ensemble du contenu du site internet La Fabrique du Prof qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société La Fabrique du Prof.


La Fabrique du Prof est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à La Fabrique du Prof. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord préalable écrit de La Fabrique du Prof. Dans le cas contraire, le Stagiaire s’expose à des poursuites.
En particulier, le Stagiaire qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de La Fabrique du Prof, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable et écrite à La Fabrique du Prof. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de La Fabrique du Prof et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande de La Fabrique du Prof.


Le Stagiaire s’interdit en passant une commande sur le site www.La Fabrique du Prof.fr de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de La Fabrique du Prof. Le Stagiaire s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d’accès au Service. Dans le cas contraire, le stagiaire s’expose à des poursuites.

 

8. DROIT DE RÉSERVE DE LA SOCIÉTÉ

La Fabrique du Prof se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Stagiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement la commande ou une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou si celle-ci se heurte au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

 

9. DROIT DE CESSION

La Fabrique du Prof se réserve le droit de céder le Contrat à un partenaire ou à une filiale de La Fabrique du Prof.

 

10.ENGAGEMENT DU STAGIAIRE

Le Stagiaire garantit à La Fabrique du Prof que les informations communiquées sont exactes et sincères. Le Stagiaire s’engage à communiquer à La Fabrique du Prof tout changement de coordonnées (adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, RIB en cas de paiement par prélèvements). La Fabrique du Prof ne saurait être tenue responsable de la non-réception des documents afférents aux Services en cas de non-respect de cet article.
Tout stagiaire inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur figurant sur son espace en ligne.

 

11. DURÉE

La Fabrique du Prof se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, la dernière version à jour étant disponible sur le site internet de La Fabrique du Prof. Néanmoins, le Contrat sera régi par les conditions générales en vigueur à la date de la Commande. Le Contrat entre en vigueur à la date de l’inscription conformément à l’Article 4 et demeure en vigueur jusqu’à exécution intégrale des Services commandés (maximum 30 juin 2022 ou à date d’anniversaire de l’abonnement) ou résiliation anticipée du Contrat.

 

12. VALIDITÉ GÉOGRAPHIQUE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales sont applicables en France, dans l’UE et hors de l’UE.

 

13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le Contrat est soumis à la loi française. La langue du Contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux compétents seront saisis pour régler un litige.

 

14. ORGANISATION DE L'ACTION DE PRÉPARATION

Le site https://www.lafabriqueduprof.fr/ offre à son stagiaire utilisateur de sa plateforme de services, en accès gratuit sur Internet, l’accès à l’actualité disponible au moment de sa connexion et à tous les conseils gratuits liés à chaque cycle d’apprentissage ou rangés par catégories. Le site https://www.lafabriqueduprof.fr/ complète sa plateforme d’une gamme de produits et services permettant à l’utilisateur un accès différencié aux informations.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par La Fabrique du Prof, que ceux-ci soient achetés à l’unité, par pack ou sur abonnement.


4 types de services vous sont proposés :

  1. La mise à disposition de ressources pédagogiques.

14.1 L’Abonnement à durée déterminée ferme d’un mois
Après sélection de la quinzième et dernière séquence du mois de l’Abonnement à durée déterminée, celui-ci prendra fin de plein droit.

14.2 L’Abonnement mensuel à durée déterminée ferme de douze mois

Dans ce contexte, le stagiaire pourra sélectionner 15 séquences par mois dans un délai de douze mois. L’engagement minimal est de 12 mois. Pendant cette période incompressible, le stagiaire ne pourra pas résilier son abonnement. S’il le fait, il devra payer toutes les mensualités restantes jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement.
Le paiement de l’Abonnement sera effectué tous les mois par débit du compte personnel du Client renseigné lors de la passation de sa Commande.
Le stagiaire aura accès à ses séquences jusqu’à la date anniversaire de son abonnement et dès son inscription validée et pourra y accéder avec des codes confidentiels qu’’il devra créer lors de la création de son compte sur notre site internet. Il appartient au Stagiaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, et à ne pas divulguer les codes confidentiels à des tiers. Le Stagiaire s’engage à avertir La Fabrique du Prof de toute perte ou vol de ses codes confidentiels. A défaut, toute transmission de données effectuée au moyen des codes confidentiels sera réputée provenir du Stagiaire et sous sa responsabilité exclusive.


  1. Le coaching pédagogique

Pour le coaching pédagogique, le stagiaire sera mis en relation avec un professeur dès le premier jour de rentrée des élèves. Le stagiaire de la Fabrique du Prof aura accès au coaching dès son inscription validée, après réception du paiement carte bleue ou chèque en comptant ou en trois fois sans frais, après respect du délai de rétractation de 14 jours. Les conditions du coaching sont mentionnées sur https://www.lafabriqueduprof.fr/.


  1. Le bilan de compétences

Il est dispensé à titre individuel, à distance et s’adresse à tout particulier, personne physique. Il n’y a pas de prérequis demandé au préalable. Le bénéficiaire devra être équipé d’un ordinateur et un accès internet. Tel que mentionné à l’article L.6313.1 du Code du Travail, le bilan a pour objectif d’analyser les compétences personnelles et professionnelles du stagiaires, ses aptitudes et ses motivations. Conformément à l’article R.6313-4 du Code du Travail, le bilan de compétences se déroule en trois phases : la phase préliminaire qui permet de prendre en compte le besoin du bénéficiaire, de confirmer son engagement dans la démarche de bilan et valider les modalités de déroulement du bilan ; la phase d’investigation qui permet au bénéficiaire d’analyser son parcours personnel et professionnel, ses motivations, points d’appui et ressources, de construire son projet professionnel envisager une ou plusieurs pistes alternatives ; la phase de conclusion qui permet de valider le projet professionnel et les étapes mettre en œuvre, de prendre connaissance des résultats détaillés de son bilan par la lecture et la transmission par son coach de la synthèse individuelle et confidentielle. La prestation est réalisée à distance, sur une durée de 3 mois, à raison de 14 heures d’entretiens individuels répartis sur les 3 phases de bilan + 10 heures de travail personnel guidé. Les entretiens sont réalisés via une salle de visioconférence, partenaire professionnel de la Fabrique du Prof. Les moyens pédagogiques et techniques utilisés sont : les questionnaires d’autoévaluation, le portefeuille de compétences, les tests de personnalité, les enquêtes métiers.

A l’issue du bilan de compétences, le bénéficiaire recevra la feuille d’émargement, l’attestation de formation, la synthèse détaillée confidentielle des résultats du bilan remise par son coach.
Les coachs sont coachs professionnels certifiés, psychologues du travail ou des conseillers bilans expérimentés. Ils s’engagent à mettre tout leur savoir faire au service du bénéficiaire, faire preuve de professionnalisme, de bonne foi et dans les règles de l’art (conditions matérielles adaptées…), respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations transmises.


  1. Les Stages de prise en main de la classe en webcours

Les dates des stages seront communiquées sur https://www.lafabriqueduprof.fr/. Conditions dans lesquelles les stages sont dispensés : voir les informations sur https://www.lafabriqueduprof.fr/. L’ouverture d’un stage est conditionnée à un nombre minimum de stagiaires. Les dates des stages seront susceptibles d’être modifiées ponctuellement en fonction des nécessités pédagogiques sous réserve d’une notification préalable de 48 heures.


  1. La hotline pédagogique

La date de rendez-vous sera choisie par le stagiaire en fonction du planning donné en ligne et de ses disponibilités. Une heure d’entretien téléphonique ou Skype sera réalisée avec un professeur expérimenté.
Le stagiaire doit fournir à son professeur l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de cette prestation. Le stagiaire doit payer le prix des services fournis par son professeur (paiement par carte bancaire en ligne) et s’engage à payer intégralement tout rendez-vous manqué qu’elle qu’en soit la raison (cela inclut de façon non restrictive la maladie, le retard, l’accident, la panne informatique, l’oubli, etc…) Le stagiaire reconnaît que tout rendez-vous commence au jour et à l’heure convenue. Tout retard sera soustrait du temps de la consultation. Tout retard supérieur ou égal à 15 minutes équivaut à une séance manquée et doit donc être intégralement payé.


  1. La Formation numérique E-learning : le Client aura accès à une plateforme en ligne disponible 7j/7 afin d’accéder à des contenus en lien avec la formation.

Préparation concours IEN : Le Client sera accompagné par un professeur pour l’élaboration du dossier RAEP suivi de trois mises en situation d’oral et une heure de coaching oral.


Formation CAFIPEMF : Le Client sera accompagné sur le choix, l’animation de la séquence et l’aide à la préparation du rapport pendant 5 heures.


Formation CAPPEI : le client sera accompagné sur le choix de la séance, l’entretien, 1 mise en situation pour l’épreuve 1, il sera aidé pour la préparation du dossier et l’entretien, au choix de l’action en tant que personne ressources et la mise en situation finale.


Préparation à l’épreuve d’entretien de Directeur d’école : le stagiaire aura accès à un fond documentaire, 1 entretien diagnostic et 2 Mises en Situation d’Oral.

 

15. STATUT

Votre statut sera selon le cas au choix :

  1. Particuliers : Stagiaires finançant leur préparation à titre personnel
  2. Stagiaire dans le cadre d’un dispositif de prise en charge par un organisme financeur.

Il appartient à chaque participant à nos enseignements de prendre ses dispositions pour être assuré en matière sociale et de responsabilité civile.

 

16. INTERRUPTION DE PRÉPARATION

Toute demande de résiliation du Contrat doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.


16.1 : Du fait de la décision de La Fabrique du Prof: le Contrat peut être résilié par La Fabrique du Prof en cas de faute du Stagiaire non réparée dans les (30) jours après mise en demeure, notamment lorsque le Stagiaire ne règle pas le prix des Services ou perturbe les enseignements ou le climat relationnel. En cas de retard ou de défaut de paiement, La Fabrique du Prof se réserve le droit de ne pas accepter en cours ou webcours le stagiaire, de ne pas corriger ses productions, de supprimer ses accès à la plateforme de services La Fabrique du Prof et d’interrompre son accompagnement.
RESPECT DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE : La Fabrique du Prof demande à ses stagiaires de respecter les valeurs de la République (liberté, égalité, fraternité et laïcité). Aussi tout message ou signe ostentatoire d’appartenance religieuse ou politique est interdit dans les forums, les cours La Fabrique du Prof, les animations pédagogiques ou Web cours.


16.2 : Du fait du stagiaire : seul un cas de force majeure : la maladie empêchant le stagiaire de poursuivre la formation pourront donner lieu à un remboursement (hors frais d’inscription de 30%) au prorata temporis du temps restant à courir jusqu’à la fin de la préparation. (Certificat médical à transmettre justifiant du caractère de force majeure). Les préparations La Fabrique du Prof étant conçues pour être suivies par des personnes menant une activité professionnelle et/ou familiale : le fait de travailler ou de trouver un nouveau travail ne constitue pas une cause de résiliation du contrat. C’est la date de réception du courrier recommandé qui fait foi dans le mode de calcul du prorata temporis. Comme précisé dans l’article A5, les accompagnements en ligne tels que la hotline pédagogiques ou les ressources pédagogiques ne peuvent donner droit à l’application du délai de rétractation dans la mesure où elles sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel et/ou des contrats d’abonnement dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

 

17. MISE EN RELATION AVEC UN MÉDIATEUR

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AVENIR CONSO dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  1. soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’AVENIR CONSO : https://www.avenir-conso.com/
  2. soit par courrier adressé à AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
 

18. ENGAGEMENT DE NON DIFFUSION OU REVENTE DES DOCUMENTS LA FABRIQUE DU PROF

Les documents pédagogiques diffusés par La Fabrique du Prof sont originaux et protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et quel que soit leur support, et à ce titre toute reproduction ou revente sans autorisation préalable écrite de La Fabrique du Prof sont interdites. En signant ce contrat, le Stagiaire s’engage à ne pas diffuser ni reproduire ni revendre les documents et dossiers édités par La Fabrique du Prof.

 

19. NOTIFICATION

Toute notification au titre du Contrat devra être adressée par écrit à La Fabrique du Prof aux coordonnées suivantes : Adresse : Immeuble AXIUM – 5 impasse des Grands Angles – 30133 Les Angles Email : contact@lafabriqueduprof.fr

 

COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de l’ensemble des données personnelles que vous nous communiquez est effectué sous la responsabilité de La Fabrique du Prof. Nous protégeons la sécurité de vos informations personnelles lors de leur transmission en utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui crypte les informations que vous entrez avant qu’elles ne nous soient envoyées.
Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d’informations personnelles des stagiaires. Nous utilisons également le service Google Analytics afin d’établir des statistiques de fréquentation de notre site internet.


20.1 Les informations à caractère personnel qui sont collectées sont utilisées uniquement par l’institut La Fabrique du Prof et ses partenaires pour la gestion des commandes, prospects et suivi du contrat.

20.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès du responsable de traitement, l’institut La Fabrique du Prof – Immeuble AXIUM – 5 impasse des Grands Angles – 30133 Les Angles.

20.3 L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage courrier et email.

20.4 A tout moment, l’utilisateur peut se désinscrire de notre liste de démarchage commercial, en utilisant le lien de désabonnement présent en bas de tous les emails reçus.

 

21. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de votre relation avec La Fabrique du Prof, nous sommes amenés à utiliser vos informations personnelles pour vous communiquer les informations indispensables au bon déroulement de votre année d’enseignement.
Les professeurs qui vous sont attribués ont également accès à ces informations afin de communiquer et échanger avec vous toujours dans le cadre de votre accompagnement.
Nous pouvons également être amenés à vous faire parvenir les offres commerciales du moment sauf si vous nous avez signalé votre choix d’apparaître sur la liste d’opposition au démarchage commercial.

 

22. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’archivage des contrats, des bulletins d’inscription et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces documents seront conservés le temps de la durée légale.

 

23. UTILISATION DE COOKIES

Comme de nombreux sites, nous utilisons des cookies afin de vous permettre d’utiliser nos applications et sites. Seules les informations de session qui permettent de vous identifier chez nous sont stockées dedans.
L’utilisation du service Google Analytics va également créer un cookie. Notre compte Google Analytics est configuré pour supprimer automatiquement les données dites personnelles une fois le délai maximal de conservation atteint.

 

24. CONSENTEMENT

Lorsque vous nous fournissez des informations via notre site internet, nous vous précisons quel sera le traitement final des données saisies et recueillons votre consentement lorsque vous indiquez que vous acceptez le traitement qui sera fait de vos données.


Les documents annexés précisent les contenus et modalités de la préparation choisie ainsi que des conditions d’inscription à un service de La Fabrique du Prof. Le Stagiaire déclare avoir bénéficié de toutes les informations écrites ou verbales utiles au bon choix de son accompagnement (site internet et conseils personnalisés au 04 90 85 22 98).

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